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Infos juridiques
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Convention collective SYNTEC : Le TGI valide les avantages catégoriels
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Risques psychosociaux : Vers une reconnaissance du harcèlement organisationnel
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Ce n'est un secret pour personne l'entreprise peut-être le lieu du stress, de la souffrance, de la dépression et même du suicide. Dans ce contexte, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 et l'Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 constituent des premières étapes pour la reconnaissance du harcèlement moral organisationnel ou professionnel. En savoir plus...
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Portage salarial : La Cour de cassation s'invite dans le débat à la négociation
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Le portage salarial légalisé par la loi du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'un accord collectif afin d'encadrer et surtout sécuriser la situation de travail des salariés portés. Alors que cette négociation est actuellement en cours, la Cour de cassation a rappelé dans trois arrêts récents les droits des salariés portés En savoir plus...
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Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives
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Est considéré comme contraire à la loi, un code de conduite qui par ses dispositions trop générales porte atteinte non seulement à la liberté d'expression des salariés, mais également à leur droit d'expression collectif. En savoir plus...
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Conventions et accords collectifs : Les avantages catégoriels doivent être justifiés
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La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. En savoir plus...
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Dispense de préavis : Les jours de RTT doivent être payés
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En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci doit intégrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le paiement des jours de RTT qu'aurait acquis le salarié et auxquels il aurait pu prétendre s'il avait continué à travailler pendant la période de préavis. En savoir plus...
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Report des congés payés non pris après un arrêt maladie : Un droit désormais reconnu
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La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important, en décidant qu'un salarié absent en raison d'un congé maladie a droit au report des congés payés qu'il avait acquis, même si la période de prise des congés est expirée. Jusqu'alors elle n'avait jamais autorisé un tel report pour un salarié en «simple» congé maladie. En savoir plus...
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Forfait jours et rémunération en cas de grève : La Cour de Cassation comble un vide juridique
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Les cadres soumis à un forfait annuel en jours se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l'exercice de leur droit de grève quant aux conséquences sur leur rémunération.
En savoir plus...
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Liste des Infos juridiques FO-Cadres :
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Journée Syndicalisation des cadres
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Le 31 mai 2011,FO-Cadres a organisé une journée « Syndicalisation des cadres » qui a réuni près de 130 délégués syndicaux venant de toute la France.
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[ Accéder à toutes les vidéos ]
Surabondance des mails et stress des cadres
Qui n'a jamais été découragé en ouvrant sa boîte mail et en découvrant les 78 mails quotidiens dont au moins la moitié est accompagnée de la mention « urgent » ? « Découragé » est un faible mot, « stressé » conviendrait mieux ! [lire l'intégralité de l'édito]
Restriction des alertes professionnelles
La position de FO-Cadres confirmée par la Cnil
Près d'un an après l'arrêt de la Cour de cassation, la Cnil vient de modifier son autorisation unique qui fixe le régime simplifié de déclaration des alertes professionnelles. [En savoir plus]
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Encadrement des stages : Nos revendications
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De nombreux abus dans la pratique des stages en entreprise ont été mis en évidence. Pour FO-Cadres, rendre visibles les stagiaires est la meilleure manière d'éviter la précarisation et le dévoiement de stages. Cela suppose la création d'un véritable statut juridique. C'est pour cet objectif que nous avons formulé plusieurs propositions au sein du comité de suivi des stages. Car pour FO-Cadres, bien que les stagiaires ne soient pas des salariés, ils ne doivent plus rester des sans droits.
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