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Les bulletins mensuels Juris'infos
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12/2009 - Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives
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Est considéré comme contraire à la loi, un code de conduite qui par ses dispositions trop générales porte atteinte non seulement à la liberté d'expression des salariés, mais également à leur droit d'expression collectif.
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10/2009 - Conventions et accords collectifs : Les avantages catégoriels doivent être justifiés
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La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.
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05/2009 - Dispense de préavis : Les jours de RTT doivent être payés
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En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci doit intégrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le paiement des jours de RTT qu'aurait acquis le salarié et auxquels il aurait pu prétendre s'il avait continué à travailler pendant la période de préavis.
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03/2009 - Temps de travail et cadre dirigeant : La qualité de cadre dirigeant dépend des conditions réelles d'emploi
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Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, ce qui implique de soumettre ou d'exclure le salarié aux dispositions applicables en matière de temps de travail, le juge doit examiner les conditions réelles d'emploi et non s'en tenir à l'emploi désigné comme tel par l'accord collectif applicable.
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01/2009 - Forfait jours et rémunération en cas de grève : La Cour de Cassation comble un vide juridique
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Les cadres soumis à un forfait annuel en jours se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l'exercice de leur droit de grève quant aux conséquences sur leur rémunération.
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10/2008 - Clause de rémunération variable : Le devoir de transparence de l'employeur est réaffirmé
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Lorsque le calcul de la rémunération notamment variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.En cas de litige, la charge de la preuve pèse sur l'employeuret non sur le salarié.
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09/2008 - Réforme du temps de travail : Conséquences pour les cadres aux forfaits jours
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La loi du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est entrée en vigueur cet été. Dès à présent, les entreprises vont pouvoir se prévaloir de cette loi rétrograde pour déréglementer le temps de travail des salariés en général et des cadres en particulier. [...]
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04/2008 - Sanction disciplinaire : L'importance du respect des délais
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Lorsqu'un employeur décide de sanctionner un salarié par un avertissement et qu'il choisi d'appliquer la procédure prévue à l'article L122-41 alinéa 2 du code du travail, il est alors tenu de respecter l'ensemble de la procédure et notamment le délai maximum d'1 mois entre l'entretien et la notification de la sanction et ceci quelle que soit la sanction finalement infligée.
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Liste des bulletins mensuels Juris'infos :
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Mobilisation du 7 septembre
Pour un retrait de la reforme des retraites
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Interview de Jean-Claude Mailly sur Europe 1 le 5 septembre 2010.
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[ Accéder à toutes les vidéos ]
La crise...de conscience
Alors que la finance internationale, sourde aux exigences de réglementation et de régulation se refait une santé avec la même avidité et les mêmes outils financiers qu'avant le début de la crise, le chômage, la pauvreté et la précarité progressent honteusement. [lire l'intégralité de l'édito]
Stages hors cursus
Trop d'exceptions tuent la règle !
Lors de la réunion du Comité Stapro du 10 mai 2010, le projet de décret relatif aux stages intégrés à un cursus pédagogique a été présenté. Un texte bien en deçà de nos préoccupations et attentes pour créer un véritable statut des stagiaires. [En savoir plus]
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La revue de presse
Conflits au travail : Les cadres vont de plus en plus devant les prud'hommes
Une étude menée par FO-Cadres révèle que les conflits individuels du travail dans la section Encadrement ont augmenté de 78% en 20 ans. Avec 25 472 ouvertures de dossiers, ils ont représenté pas moins de 16% des affaires nouvelles en 2006. [Voir les résultats de l'étude]
Rapport sur les risques psychosociaux La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail. [En savoir plus]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr
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Portage salarial : Un accord bas de gamme
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81 millions de chômeurs âgés de 15 à 25 ans dans le monde
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D'après le dernier rapport du BIT, le chômage des jeunes est passé de 11,9% en 2007 à 13% en 2010. Ce taux est le plus haut jamais atteint jusqu'à aujourd'hui.
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