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Le contingent légal d'heures supplémentaires est porté à 220 heures
Un premier assouplissement des 35 heures
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Dans l'attente du vote par le Parlement de la proposition de loi relative à l'assouplissement des 35 heures, le gouvernement a déjà pris une mesure par décret pour relever le contingent légal des heures supplémentaires. Le Décret du 21 décembre 2004 prévoit que le contingent légal passera de 180 à 220 heures par an et par salarié, y compris certaines catégories de cadres. Sont ainsi visés les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif de travail (article L212-15-2 du Code du travail), les cadres intermédiaires (article L212-15-3 du Code du travail) qui n'ont pas signé de convention de forfait ou qui sont régis par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. L'article D212-25 du Code du travail sera donc modifié et le Décret souligne que le contingent légal ainsi relevé n'a qu'un caractère supplétif, c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'en l'absence d'accords de branche étendu ou d'accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant un volume inférieur ou supérieur (le contingent spécifique résulte de la Loi du 4 mai 2004). Cet assouplissement des 35 heures a pour conséquences de relever deux seuils. Le premier seuil est celui au-delà duquel les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à autorisation de l'inspection du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Le second seuil est celui au-delà duquel toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur obligatoire. Cette mesure réglementaire n'est que le premier pas du Gouvernement et au-delà des députés UMP, à l'initiative de la proposition de Loi qui sera déposée dans le courant du mois de janvier en vue d'un vote pour le début février 2005, pour déroger à la durée légale hebdomadaire de travail qui est de 35 heures. 13/01/2005
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Retraites : Le choix de la solidarité
L'année 2008 s'annonce décisive pour l'avenir de nos retraites. La question des réformes pour sauvegarder nos régimes par répartition reste posée. Mais accepter le principe d'une réforme ne signifie pas devoir partager son contenu, surtout quand le bilan des réformes précédentes n'a pas permis un retour à l'équilibre des comptes malgré les sacrifices imposés aux salariés. [lire l'intégralité de l'édito]
Représentativité syndicale : Pourquoi FO ne signe pas Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats. Si FO était d'accord pour actualiser et réviser de manière régulière la représentativité des syndicats pour tenir compte de l'évolution de leur influence, ce n'était pas pour échanger de nouvelles règles du jeu contre un recul des droits des salariés, des droits syndicaux et de la démocratie. [Pour en savoir plus]
La revue de presse
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Rachat de RTT : Peu d'entreprises y ont recours L' enquête menée par l 'Acoss ( L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ) analyse l'impact de la loi du 8 février 2008 qui permet aux entreprises de racheter à leurs salariés des jours de RTT ou de monétiser les jours stockés sur les comptes épargne temps. D'après les premiers résultats, la loi n'a pas conduit les employeurs à proposer plus souvent aux salariés de renoncer à leurs jours de réduction du temps de travail. [Télécharger l'étude]
Rapport sur les risques psychosociaux La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail. [En savoir plus]
Stress au travail Jeudi 10 avril 2008 se tenait à Chambéry une conférence sur le stress au travail, et plus particulièrement le stress des cadres. Eric Peres nous livre ici ses réflexions à la fin de la conférence. [Voir la vidéo][ Accéder à toutes les vidéos ]
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