La Loi informatique et libertés
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel
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La Loi du 6 août 2004, Loi informatique et liberté, est d'application immédiate, sauf pour les dispositions nécessitant des précisions par Décret, comme celles sur le correspondant à la protection des données. Le Décret du 20 octobre 2005 précise les formalités de désignation du correspondant, ses missions et les conditions de la cessation des fonctions.
La désignation a un caractère facultatif et non obligatoire pour les entreprises. Elle est portée à la connaissance des Institutions Représentatives du Personnel et notifiée à la CNIL.
Le correspondant doit assurer le respect de la législation pour les traitements automatisés et doit dresser la liste des traitements effectués. Il peut notamment saisir la CNIL s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de ses missions.
Il ne bénéficie pas d'un quelconque statut protecteur, mais en théorie il ne peut pas faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur en raison de l'exercice de ses fonctions.
En cas de manquement aux devoirs de sa fonction, le correspondant sera déchargé de sa mission par le responsable des traitements automatisés sur demande de la CNIL ou après avis de celle-ci.
De plus, le correspondant peut demander à être déchargé de ses fonctions pour d'autres motifs ou encore il peut démissionner de sa fonction. La CNIL sera informé et le remplacement du correspondant peut-être envisagé.
A défaut de remplacement, le responsable des traitements automatisés devra donc procéder aux formalités de déclaration préalable des traitements automatisés.