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La Loi informatique et libertés
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel
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La Loi du 6 août 2004, Loi informatique et liberté, est d'application immédiate, sauf pour les dispositions nécessitant des précisions par Décret, comme celles sur le correspondant à la protection des données. Le Décret du 20 octobre 2005 précise les formalités de désignation du correspondant, ses missions et les conditions de la cessation des fonctions. La désignation a un caractère facultatif et non obligatoire pour les entreprises. Elle est portée à la connaissance des Institutions Représentatives du Personnel et notifiée à la CNIL. Le correspondant doit assurer le respect de la législation pour les traitements automatisés et doit dresser la liste des traitements effectués. Il peut notamment saisir la CNIL s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de ses missions. Il ne bénéficie pas d'un quelconque statut protecteur, mais en théorie il ne peut pas faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur en raison de l'exercice de ses fonctions. En cas de manquement aux devoirs de sa fonction, le correspondant sera déchargé de sa mission par le responsable des traitements automatisés sur demande de la CNIL ou après avis de celle-ci. De plus, le correspondant peut demander à être déchargé de ses fonctions pour d'autres motifs ou encore il peut démissionner de sa fonction. La CNIL sera informé et le remplacement du correspondant peut-être envisagé. A défaut de remplacement, le responsable des traitements automatisés devra donc procéder aux formalités de déclaration préalable des traitements automatisés.
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Retraites : Le choix de la solidarité
L'année 2008 s'annonce décisive pour l'avenir de nos retraites. La question des réformes pour sauvegarder nos régimes par répartition reste posée. Mais accepter le principe d'une réforme ne signifie pas devoir partager son contenu, surtout quand le bilan des réformes précédentes n'a pas permis un retour à l'équilibre des comptes malgré les sacrifices imposés aux salariés. [lire l'intégralité de l'édito]
Représentativité syndicale : Pourquoi FO ne signe pas Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats. Si FO était d'accord pour actualiser et réviser de manière régulière la représentativité des syndicats pour tenir compte de l'évolution de leur influence, ce n'était pas pour échanger de nouvelles règles du jeu contre un recul des droits des salariés, des droits syndicaux et de la démocratie. [Pour en savoir plus]
La revue de presse
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Rachat de RTT : Peu d'entreprises y ont recours L' enquête menée par l 'Acoss ( L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ) analyse l'impact de la loi du 8 février 2008 qui permet aux entreprises de racheter à leurs salariés des jours de RTT ou de monétiser les jours stockés sur les comptes épargne temps. D'après les premiers résultats, la loi n'a pas conduit les employeurs à proposer plus souvent aux salariés de renoncer à leurs jours de réduction du temps de travail. [Télécharger l'étude]
Rapport sur les risques psychosociaux La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail. [En savoir plus]
Stress au travail Jeudi 10 avril 2008 se tenait à Chambéry une conférence sur le stress au travail, et plus particulièrement le stress des cadres. Eric Peres nous livre ici ses réflexions à la fin de la conférence. [Voir la vidéo][ Accéder à toutes les vidéos ]
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Prud'hommes 2008
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