La géolocalisation
La surveillance des salariés est limitée
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La géolocalisation est un dispositif qui permet aux organismes privés ou publics de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Les outils de géolocalisation (GSM/GPS) sont utilisés de manière croissante par les entreprises et posent de nombreuses difficultés et des risques importants tant au regard des droits collectifs que des libertés individuelles et notamment l'atteinte à la vie privée des salariés (article L120-2 du Code du travail). En effet, l'utilisation de ces outils conduit l'employeur à exercer un contrôle renforcé sur l'activité du salarié et pose la question de la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.
Face à de nombreuses demandes de conseil et de plainte, la CNIL a adopté le 16 mars 2006, une recommandation sur les systèmes de géolocalisation qui précisent les conditions de mise en ouvre de ces systèmes au regard de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Elle pose ainsi un cadre juridique pour la géolocalisation des véhicules.
Ainsi, en matière de surveillance des salariés, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place un tel système de contrôle, mais il doit au préalable informer individuellement les salariés concernés, informer et consulter le CE et procéder à une déclaration auprès de la CNIL.
Le 16 mars 2006, la CNIL a également adopté une norme simplifiée de déclaration en la matière.
La géolocalisation peut répondre à plusieurs objectifs : le respect d'une obligation légale ou règlementaire ; le suivi et la facturation d'une prestation ; un impératif de sûreté ou de sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ; le suivi du temps de travail lorsqu'il ne peut être réalisé par d'autres moyens.
En revanche, la CNIL pose des limites, ainsi l'utilisation d'un tel système n'est pas justifié : lorsqu'un salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (VRP, visiteurs médicaux, etc.) ; lorsqu'il se déplace dans la cadre d'un mandat électif ou syndical ; en dehors de ses horaires de travail. Dans ce dernier cas, la CNIL recommande que les salariés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, lorsqu'ils peuvent être utilisés à des fins privées et ainsi ne pas conduire par ce dispositif à un contrôle permanent des salariés.
De plus, la CNIL pose un principe de proportionnalité, ainsi les données collectées (localisation, kilomètres parcourus, vitesse moyenne et maximale, façon de conduire..) doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées du système de géolocalisation.
De même, la CNIL pose une série de garanties pour que les systèmes de géolocalisation ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et de venir et à la vie privée du salarié. Ainsi, au niveau des données faisant l'objet d'un traitement, la vitesse maximale et donc les informations relatives au dépassement des limitations de vitesse ne peut être retenue ; seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.
Les destinataires des données doivent être déterminés en fonction de l'objectif du dispositif. Il pourra s'agir de la personne en charge de la sécurité ou du service ressources humaines.
Par principe, les données ne peuvent être conservées plus de deux mois. Cette durée peut être supérieure si une réglementation spécifique le prévoit ; fixée à un an lorsque la conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, s'il n'est pas possible d'apporter la preuve par un autre moyen, ou si la conservation est effectuée dans un objectif historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées ; portée à cinq ans pour les seules données relatives aux horaires effectuées.
Il reste important de souligner qu'en application de l'article 226-21 du Code pénal, le détournement de la finalité du système de géolocalisation est sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
30/06/06