La Convention de Reclassement Personnalisé
Quelques précisions
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Le volet « licenciement économique » de la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a donné naissance à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Le législateur a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de déterminer par accord les conditions et modalités d'application du dispositif de la CRP.
Après plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (5 avril 2005). Cet accord a été retranscrit dans une convention sur la CRP le 27 avril 2005. La CRP est entrée en vigueur le 31 mai 2005 (arrêté du 24 mai 2005) pour une durée déterminée (jusqu'au 31 décembre 2005).
La Convention de Reclassement Personnalisé a été créée au profit des salariés dont le licenciement économique est envisagé par des entreprises de moins de 1000 salariés ou des entreprises quelque soit leur taille visées par une procédure collective afin de favoriser leur reclassement externe (le dispositif remplace le PARE anticipé ou Pré-PARE).
Ainsi, tout employeur concerné par la mesure et qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une CRP doit verser aux Assedic une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois (article L321-4-2 § 2 du Code du travail).
Rappelons que pour les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés, ils restent tenus de proposer un congé de reclassement (article L.321-4-3 du CT).
La CRP permet au salarié de bénéficier après la rupture de son contrat de travail et pendant une période maximale de 8 mois, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation et ceci afin de favoriser son reclassement.
Les salariés doivent justifier de deux ans d'ancienneté, des conditions d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi du régime d'assurance chômage et être aptes physiquement à l'exercice d'un emploi.
Pour les salariés ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté, ils bénéficient d'une CRP mais dans des conditions particulières. Ils ont droit aux mêmes prestations d'accompagnement, mais le régime indemnitaire est différent. Ainsi, notamment le montant de l'allocation n'est pas supérieur à celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de droit commun de l'assurance chômage (soit de 75 % à 57,4 % du salaire journalier de référence).
Chaque salarié concerné doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la CRP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier (au moment de l'entretien préalable : licenciement individuel ou licenciement collectif de moins de 10 salariés en 30 jours ; à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel : licenciement de 10 salariés et plus en 30 jours).
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP. Lorsqu'à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement (article L122-14-1 et L321-6) le délai de réflexion n'est pas expiré, l'employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée avec avis de réception pour lui rappeler la date d'expiration du délai de 14 jours.
En cas de refus de la CRP, la lettre recommandée envoyée au cours du délai de réflexion constitue la notification de son licenciement. Il est à noter que l'absence de réponse du salarié est assimilée à un refus du salarié.
En cas d'acceptation de la convention, le contrat de travail du salarié est rompu par accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion. Il ne s'agit donc pas d'un licenciement.
Le salarié bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que le salarié aurait eu s'il avait effectué son préavis (indemnité légale doublée pour les licenciements économiques).
Par dérogation, le salarié ne peut effectuer ni son préavis, ni percevoir l'indemnité correspondante (sauf cas où le salarié avait droit à un préavis supérieur à 2 mois s'il n'avait pas accepté la CRP).
Le statut du salarié va donc changer, il est considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation spécifique de reclassement versée par les ASSEDIC pendant une période maximale de 8 mois.
L'allocation est égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 91 premiers jours (3 mois environ), puis à 70 % du salaire journalier de référence pendant les 5 mois suivants (fin de la CRP).
En cas de reprise d'activité avant le terme de la convention, le bénéficiaire cesse de percevoir l'allocation spécifique. Mais, si la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à son ancienne rémunération (nombre identique d'heures hebdomadaire de travail), il perçoit une indemnité différentielle de reclassement destinée à compenser la baisse de rémunération (pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté).
Le montant de cette indemnité mensuelle d'une durée maximale de 8 mois est plafonné à 50 % de ses droits restants à l'allocation spécifique de reclassement.
Au terme de la CRP et si le bénéficiaire est à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai de carence, ni différé d'indemnisation. La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement. Un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) fait suite à la CRP et un Projet d'action personnalisé (PAP) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.
Au titre du plan d'action de reclassement personnalisé, les salariés qui acceptent une CRP peuvent bénéficier dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention d'un entretien individuel de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences. Ce dernier est réalisé par l'ANPE ou par un membre du Service Public de l'emploi.
Les prestations d'accompagnement qui en découlent sont définies d'un commun accord avec le bénéficiaire et sont proposées au plus tard dans le mois qui suit l'entretien individuel de pré-bilan (notamment suivi individuel par l'intermédiaire d'un correspondant personnel, mesures d'appui social et psychologique ; mesures d'orientation, mesures d'accompagnement dans la recherche d'emploi ; les actions de VAE, les mesures de formation).
Lorsque l'action de formation prescrite dépasse la durée de la convention (8 mois), cette action se poursuivra dans le cadre des droits à l'assurance restant au bénéficiaire (PARE).
La mise en ouvre du dispositif sera effectuée par une « équipe de reclassement personnalisé » constituée des membres du Service Public de l'emploi, sous la coordination de l'Assedic. Ils auront en charge le suivi et l'évaluation des résultats des conventions.
Indiquons que les actions de la convention peuvent être mises en ouvre et financées par l'utilisation du reliquat de droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat de travail et non utilisés, au titre du DIF. La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée.
Précisions enfin que les bénéficiaires pourront valider leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les chômeurs indemnisés en allocation de retour à l'emploi (participation de 3% précomptée sur l'allocation spécifique de reclassement), (Circulaire AGIRC-ARRCO n°2005-12 DRE du 20 juin 2005).
Sources utiles :
-Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 74) ;
-ANI du 5 avril 2005 ;
-Convention du 27 avril 2005 ;
-Arrêté du 24 mai 2005 JO 31 mai page 9667 ;
-Circulaire UNEDIC n°05-13 du 12 juin 2005 ;
-Circulaire AGIRC-ARRCO n°2005-12 DRE du 20 juin 2005.
[17/08/2005]