Droit syndical et utilisation des TIC

Les tracts syndicaux électroniques

Les publications et tracts papiers de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés aux heures d'entrée et de sortie de l'entreprise. Mais, ils ne sont plus le seul support d'expression salariale autorisé. Ainsi, la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales (article L.412-8 du Code du travail).
Toutefois, cette utilisation d'Internet et d'intranet est encadrée et particulièrement pour l'usage de la messagerie professionnelle.
L'employeur peut autoriser l'usage des TIC par les syndicats ou négocier et conclure un accord d'entreprise. Attention, la conclusion d'un tel accord est une possibilité et non une obligation légale de l'employeur.
Ainsi, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale :
-soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise ;
-soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales à ses moyens et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Concernant l'usage de la messagerie, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail.
La CNIL (préconisations du 25 mai 2004) pose certaines règles et principes en la matière, avec notamment :
-le respect du principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales ou par l'employeur pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.
-le respect des droits d'information et d'opposition préalable : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation, afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
De plus, ce droit ainsi que ces modalités d'exercice devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent manifester à tout moment leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux.
L'indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée dans l'objet du message électronique pour informer clairement les salariés de l'origine et de la nature du message.
-le respect de la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales : toute mesure de sécurité devrait être prise afin d'assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les syndicats. De plus, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées par les syndicats.
Il faut préciser qu'en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats doivent obtenir l'accord de l'employeur pour l'usage des TIC dans l'entreprise.
En effet, la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 25 janvier 2005 (pourvoi n°02-30946) semble permettre à l'employeur d'interdire toute diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique lorsqu'il ne l'a pas autorisé ou lorsque la diffusion n'a pas été organisée par accord d'entreprise.
Enfin, il est utile de rappeler que lorsque l'employeur permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales, il doit l'accorder à tous les syndicats (principe de non discrimination syndicale) et les syndicats doivent veiller à ne pas porter un trouble à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise.
01/04/2005