Les modalités de la négociation collective
Un projet d'accord peut être modifié avant sa signature, mais sous conditions...
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Les conditions de la négociation collective ne sont pas encadrées par le Code du travail, aussi la jurisprudence tient une place importante dans ce domaine.
Dans un arrêt du 12 octobre 2006 (pourvoi n°05-15.069), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions dans ce domaine, en répondant à la question de savoir si un projet d'accord collectif peut être modifié unilatéralement par l'employeur après la dernière séance de négociation.
La Haute cour considère que si la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à la négociation, l'employeur peut proposer un texte différent de celui issu des négociations dans deux hypothèses :
-Lorsque l'existence de négociations séparées n'est pas établie,
-Lorsque aucune partie à la négociation n'en a sollicité la réouverture en raison de ces modifications avant l'expiration du délai de signature.
Il est à noter que la Cour d'appel avait pris une position plus vague puisqu'elle avait rejeté la demande d'annulation de l'accord au motif que les modifications apportées étaient purement formelles.
La décision de la Cour de cassation encadre donc plus strictement la faculté pour l'employeur de modifier unilatéralement un projet d'accord collectif et n'est pas contraire à l'obligation de loyauté attachée à la négociation collective.
[04/01/2007]