Convention collective nationale des cadres du bâtiment et des travaux publics du 8 juillet 2004

Le 8 juillet 2004, deux CCN des cadres du bâtiment et des travaux publics ont été conclues, après plusieurs années de négociation. Elles sont très proches l'une de l'autre et ne diffèrent que par leurs dispositions sur la classification, la rémunération, ainsi que sur le recours à la subrogation en matière de protection sociale (prise en charge des prestations de maladie, accident ou maternité).
Les deux CCN seront applicables au 1er janvier 2005.
Les principales dispositions conventionnelles sont les suivantes :
-La période d'essai :
Elle est allongée de 3 mois et devient renouvelable 1 fois pour une durée également de 3 mois. Elle fait l'objet en cas de renouvellement d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
-Les délégations de pouvoirs à destination des cadres :
Elles sont formalisées par un écrit, elles indiquent de manière précise notamment les pouvoirs transférés, les procédures permettant au cadre de rendre compte, les moyens et les pouvoirs de sanction dont ils disposent.
-Les modifications du contrat de travail :
Toute proposition de modification de contrat de travail est notifiée par écrit et accorde un délai de réflexion d'au moins 1 mois au cadre visé.
-Le montant des indemnités de rupture :
Le montant des indemnités de licenciement est augmenté.
Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans : l'indemnité de licenciement est égale à 3/10e de mois par année d'ancienneté.
Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l'indemnité de licenciement est égale à 6/10e de mois par année d'ancienneté.
Pour le licenciement d'un cadre de plus de 55 ans : le montant de l'indemnité est majoré de 10 %.
L'indemnité est plafonnée à 15 mois.
-La mise à la retraite par l'employeur avant 65 ans :
Elle est prévue avec des contreparties d'emploi ou de formation. L'indemnité de mise à la retraite versée varie selon l'ancienneté :
Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans : l'indemnité est égale à 2/10e de mois par année d'ancienneté.
Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l'indemnité est égale à 5/10e par année d'ancienneté.
L'indemnité est plafonnée à 12 mois.
-Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :
Elles sont allongées et étendues au PACS.
-Le congé de maternité conventionnel :
Le congé, indemnisé à 100 %, est porté à 16 semaines pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise.
-Le congé de paternité :
Il est introduit dans les conventions collectives et dans les conditions légales.
-Les déplacements :
Il existe deux types de déplacements, ceux en France métropolitaine et ceux hors de métropole ou dans les DOM-TOM.
1) Pour les déplacements en métropole, deux principes sont posés :
Le principe du voyage de détente hebdomadaire est la règle pour les déplacements en métropole, il est pris en charge par l'entreprise quelle que soit la distance.
De même, lorsqu'un cadre est licencié et qu'il a précédemment assumé un changement de résidence imposé par l'employeur, il est remboursé des frais de retour à la résidence initiale.
2) Pour les déplacements dans les DOM-TOM et hors de France métropole, deux régimes sont à distinguer :
Pour les déplacements de moins de 3 mois, les conventions collectives restent applicables au salarié.
Pour les déplacements de plus de 3 mois, un avenant au contrat de travail se substitue à celui-ci pendant la période de déplacement.
L'avenant ne peut contenir des dispositions dérogatoires aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où le cadre est envoyé et qui sont considérées comme d'ordre public.
L'avenant doit accorder des garanties de prévoyance (couverture décès, indemnisation de la maladie, remboursement de frais de santé) au moins égales à celles fixées par les conventions collectives et leurs annexes.