Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle

La négociation de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la Mixité et à l' Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes a trouvé son aboutissement le 1er mars dernier. Conformément aux demandes que FO avait formulées, l'Egalité Salariale a été intégrée à part entière dans cet accord qui porte, par ailleurs, sur les points suivants : Orientation; Recrutement; Formation Professionnelle; Promotion et mobilité; Evolution des mentalités. Il est à noter que le préambule de l'accord met en exergue les effets directs ou indirects des discriminations professionnelles auxquelles sont confrontées les femmes et acte clairement la nécessité, tant économique que sociale, de favoriser le développement d'une réelle mixité et égalité professionnelle dans le monde du travail.
Le cadre de cet accord fixe des objectifs de progression en matière de mixité dans le recrutement, d'accès à la formation professionnelle et la promotion qui devront être mis en ouvre dans les trois ans, dans les branches professionnelles et les entreprises.
L'égalité salariale : Il faut prioritairement réduire les écarts de rémunération avec notamment des actions de rattrapage progressif limitées dans le temps. Les branches doivent reprendre les critères d'évaluation et corriger ceux qui pourraient être discriminatoires, avec notamment l'ouverture du droit à des éléments de rémunération qui sont affectée par les absences liées à l'exercice de la parentalité. De plus, il ne faut pas que les aménagements des horaires permettant de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale fasse obstacle à une évolution de carrière.
Le recrutement : Les définitions de poste ne doivent pas contenir de discrimination sexuelle. De même, les divers intermédiaires du recrutement doivent respecter une mixité dans la présentation des candidats à l'embauche. En cas de déséquilibre constaté dans la branche professionnelle ou l'entreprise, ils se devront de fixer des objectifs de mixité et de rétablir un certain équilibre, avec des mesures de progression adaptées.
La formation continue : Les branches doivent assurer une égalité d'accès à la formation professionnelle, notamment concernant le droit d'accès au Droit individuel à la formation (DIF) et le congé parental d'éducation à temps plein. Prévoir, avant la reprise du travail, des actions de bilan de compétences, de VAE sur demande du salarié ou encore des périodes de professionnalisation.