Dénonciation d'un accord collectif
L'annulation de l'accord collectif de substitution vaut absence d'accord
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L'accord collectif doit prévoir les conditions de sa dénonciation et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l'absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut en principe pendant un an à compter de l'expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une des parties, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation. Cette négociation a pour but la conclusion d'un accord de substitution et l'employeur doit convoquer à nouveau tous les syndicats représentatifs de l'entreprise.
Lorsque la convention dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention dans un délai d'un an à l'issue du préavis, les salariés conservent les avantages individuels acquis, mais qu'en est-il lorsqu'un accord de substitution a été signé, mais qu'il est par la suite annulé (en l'espèce deux organisations syndicales n'avaient pas été conviées aux négociations) ?
La chambre sociale de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question de droit dans deux arrêts du 9 novembre 2005 (pourvoi n° 03-43.290 et 03-45.774). Elle considère que l'annulation de l'accord de substitution équivaut à une absence d'accord et fait produire à la nullité de l'accord un effet rétroactif, l'accord conclu n'a pu produire aucun effet.
Ainsi, aucun accord n'étant intervenu dans un délai de 15 mois (1an + préavis de 3 mois), les salariés conservent les avantages individuels acquis (notamment un sursalaire familial et une indemnité d'échelon d'ancienneté).
Une question de fond demeure, si par principe les salariés ne peuvent conserver les avantages dont ils ont bénéficié au titre de l'accord annulé et les cumuler avec ceux de l'accord initial, quand est-il de la restitution des avantages obtenus par l'accord annulé.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur cette question et renvoie aux juges du fond ce problème délicat pour lequel ces derniers devront se montrer prudents quant aux conséquences pour les salariés et principalement le remboursement de sommes perçues en application de l'accord annulé.
28/12/2005