Infos juridiques

Convention collective SYNTEC : Le TGI valide les avantages catégoriels

La question de l'égalité de traitement et des avantages conventionnels catégoriels reste au centre d'une insécurité juridique, avec en toile de fond le devenir de la distinction cadres/non cadres dans les accords collectifs. En savoir plus... Télécharger le jugement du TGI du 29/11/2011

Risques psychosociaux : Vers une reconnaissance du harcèlement organisationnel

Ce n'est un secret pour personne l'entreprise peut-être le lieu du stress, de la souffrance, de la dépression et même du suicide. Dans ce contexte, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 et l'Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 constituent des premières étapes pour la reconnaissance du harcèlement moral organisationnel ou professionnel. En savoir plus...

Portage salarial : La Cour de cassation s'invite dans le débat à la négociation

Le portage salarial légalisé par la loi du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'un accord collectif afin d'encadrer et surtout sécuriser la situation de travail des salariés portés. Alors que cette négociation est actuellement en cours, la Cour de cassation a rappelé dans trois arrêts récents les droits des salariés portés En savoir plus...

Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives

Est considéré comme contraire à la loi, un code de conduite qui par ses dispositions trop générales porte atteinte non seulement à la liberté d'expression des salariés, mais également à leur droit d'expression collectif. En savoir plus...

Conventions et accords collectifs : Les avantages catégoriels doivent être justifiés

La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. En savoir plus...

Dispense de préavis : Les jours de RTT doivent être payés

En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci doit intégrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le paiement des jours de RTT qu'aurait acquis le salarié et auxquels il aurait pu prétendre s'il avait continué à travailler pendant la période de préavis. En savoir plus...

Report des congés payés non pris après un arrêt maladie : Un droit désormais reconnu

La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important, en décidant qu'un salarié absent en raison d'un congé maladie a droit au report des congés payés qu'il avait acquis, même si la période de prise des congés est expirée. Jusqu'alors elle n'avait jamais autorisé un tel report pour un salarié en «simple» congé maladie. En savoir plus...

Forfait jours et rémunération en cas de grève : La Cour de Cassation comble un vide juridique

Les cadres soumis à un forfait annuel en jours se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l'exercice de leur droit de grève quant aux conséquences sur leur rémunération. En savoir plus...

Liste des Infos juridiques FO-Cadres :

Convention collective SYNTEC : Le TGI valide les avantages catégoriels [ 04/01/2012 - Négociation collective ]

Avantages catégoriels : la Cour de cassation infléchit sa position ! [ 15/06/2011 - Infos juridiques ]

Forfait jours et charte sociale européenne [ 08/04/2011 - Conditions de travail ]

Risques psychosociaux : Vers une reconnaissance du harcèlement organisationnel [ 22/07/2010 - Infos juridiques ]

Portage salarial : La Cour de cassation s'invite dans le débat à la négociation [ 17/03/2010 - Infos juridiques ]

Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives [ 20/12/2009 - Infos juridiques ]

Alerte professionnelle [ 04/12/2009 - Infos juridiques ]

Conventions et accords collectifs : Les avantages catégoriels doivent être justifiés [ 03/11/2009 - Infos juridiques ]

Dispense de préavis : Les jours de RTT doivent être payés [ 19/05/2009 - Infos juridiques ]

Temps de travail et cadre dirigeant [ 02/04/2009 - Conditions de travail ]

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