Alerte professionnelle
La délation est condamnée
04/12/2009
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Depuis les scandales financiers d'Enron et de Worldcom, la loi américaine Sarbannes Oxley de 2002 impose aux sociétés cotées en bourse, ainsi qu'à leurs filiales étrangères de se doter d'un dispositif de whistleblowing (alerte professionnelle en français).
Cet outil de contrôle d'un nouveau genre permet aux entreprises de demander à leurs salariés de rapporter anonymement, via internet ou un n° vert, les fraudes et malversations comptables dont ils auraient connaissance.
Les dispositifs d'alerte professionnelle se sont développés au-delà des frontières américaines et notamment en France, où certains employeurs à l'appui de cette nouvelle exigence en profitent pour faire des alertes professionnelles, des dispositifs du tout contrôle en entreprise.
Le dernier exemple en date est celui de la société Benoist Girard, filiale française du groupe Stryker, qui en 2008 a mis en place un dispositif d'alerte professionnelle par lequel tout salarié a la possibilité de dénoncer anonymement n'importe quel salarié du groupe via un site internet dédié, « Ethics point ».
Saisi en référé le TGI de Caen a ordonné le 5 novembre 2009 la suspension du dispositif d'alerte professionnelle considérant que celui-ci ne respectait pas la loi informatique et libertés et les préconisations de la Cnil.
Le tribunal relève que l'alerte professionnelle incitait le dénonciateur a rester anonyme, alors que la Cnil préconise que le lanceur d'alerte s'identifie. Il constate également que le dispositif pouvait être aisément détourné et utilisé pour dénoncer des faits sans rapport avec la fraude comptable et la corruption. De plus, la société Benoist Girard n'apporte pas de garanties quant aux informations données. Enfin, le tribunal a dénoncé un système disproportionné par rapport aux objectifs de la loi américaine dans la mesure où le dispositif s'adresse à tous les salariés sans restriction.
On ne peut que se féliciter de cette décision qui sanctionne purement et simplement la délation entre salariés. Une dérive que FO-Cadres a à plusieurs reprises dénoncé depuis la prolifération de ces dispositifs, notamment dans
notre communiqué sur le rapport ANTONMATTEI et VIVIEN.
Nous considérons en effet que l'alerte professionnelle doit se limiter aux domaines comptables et financiers, sans jamais s'étendre à l'ensemble de l'activité des salariés. FO-Cadres a toujours exigé que l'anonymat soit proscrit, sous peine de voir se développer le règne de la dénonciation calomnieuse et de créer un climat délétère en entreprise.
En ce sens, l'action des institutions représentatives du personnel auprès des tribunaux et de la Cnil restent le plus sûr moyen pour protéger les droits des salariés et mettre fin à ce type de dispositif liberticide.