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Espace juridique

Télétravail

Le cadre juridique est précisé



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Le télétravail a fait l'objet d'un Accord National Interprofessionnel le 19 juillet 2005 qui transpose l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Le télétravail se définit comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle une activité, qui aurait pu également être réalisée dans les locaux de l'employeur, est effectuée hors de ces locaux de façon régulière.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2006 (pourvoi n°04-43.592) précise le cadre légal du télétravail. Ainsi, en l'espèce, en cours d'exécution du contrat de travail, un employeur et sa responsable de la communication conviennent que la salariée exercera ses fonctions à son domicile situé dans les Pyrénées-Orientales et ne devra se rendre au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine. Après le retour de congé maternité, la salariée se voit imposer par son employeur de venir travailler chaque jour au siège de la société. Elle refuse et fait alors l'objet d'un licenciement pour faute grave (motif d'abandon de poste).
Aussi se pose la question de savoir si l'employeur en vertu de son pourvoir de direction peut imposer à un salarié de revenir au siège (changement des conditions de travail) ou le fait de mettre un terme au travail à domicile oblige-t-il la conclusion d'un accord entre les deux parties ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'employeur ne peut imposer à un salarié de venir travailler tous les jours au siège de l'entreprise si les parties avaient convenu que le salarié effectuait son travail deux jours par semaine à son domicile et ceci peu importe que le contrat de travail contienne une clause de mobilité. Ainsi, il ne s'agit pas d'une modification des conditions de travail en application du pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification du contrat de travail qui suppose l'accord du salarié.
Plus précisément, elle considère que le changement de lieu de travail ne résultait pas de la mise en ouvre de la clause de mobilité mais d'un accord des parties sur le principe du travail à domicile, constitutif donc d'une modification du contrat et ceci peu importe la distance entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise. Le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
La Haute cour par cette décision souhaite encadrer le télétravail afin d'éviter les dérives des employeurs en la matière. L'arrêt est donc conforme à l'Accord National Interprofessionnel de juillet 2005, étendu récemment par arrêté du 30 mai 2006 avec la réserve du décompte du temps de travail.
Pour résumer les termes de l'accord, seul un accord peut mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Les modalités de la réversibilité doivent être établies par accord individuel et/ou collectif.
Cette décision est également l'occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que le choix du domicile par un salarié est une liberté fondamentale.
30/06/06

Retraites : Le choix de la solidarité

L'année 2008 s'annonce décisive pour l'avenir de nos retraites. La question des réformes pour sauvegarder nos régimes par répartition reste posée. Mais accepter le principe d'une réforme ne signifie pas devoir partager son contenu, surtout quand le bilan des réformes précédentes n'a pas permis un retour à l'équilibre des comptes malgré les sacrifices imposés aux salariés.

[lire l'intégralité de l'édito]

Représentativité syndicale : Pourquoi FO ne signe pas

Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats.
Si FO était d'accord pour actualiser et réviser de manière régulière la représentativité des syndicats pour tenir compte de l'évolution de leur influence, ce n'était pas pour échanger de nouvelles règles du jeu contre un recul des droits des salariés, des droits syndicaux et de la démocratie.

[Pour en savoir plus]

Agenda

  • du 30 juin au 4 juillet 2008
    Conférence mondiale du Conseil international d'action sociale
    [ Pour en savoir plus ]
  • 4 juin 2008
    Salon des 10 000 emplois
    [ Pour en savoir plus ]
  • 3 juin 2008
    Salon européen de recrutement de l'ingénieur
    [ Pour en savoir plus ]
  • 29 mai 2008
    Forum national "Parcours professionnels : construire son itinéraire à tout âge"
    [ Pour en savoir plus ]
  • 28 avril 2008
    Colloque Diversités & Performances « Tous divers dans la cité »
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Le tracteur, espèce en voie d'extinction
Sur les routes qui traversent les paysages dsertiques du Rajasthan, les chameaux, qui ne tombent jamais en panne et, surtout, ne consomment pas d'essence, n'ont jamais t aussi nombreux. Avec la hausse du prix de l'essence : rouler en tracteur est devenu un luxe.
[ pour en savoir plus ]

Développement durable > Une image écolo pour Nature et Découvertes, Google et Yves Rocher
Comment l'opinion publique juge-t-elle la prise en compte des questions environnementales par les grandes marques ? Nettemen...
[ pour en savoir plus ]

Une semaine marquée par la hausse des taux européens
A la une de l'actualité cette semaine, la hausse d'un quart de point du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) alors que l'inflation a atteint un nouveau sommet en juin. La baisse continue des places boursières, le nouveau record du pétrole, le début de la présidence française de l'Union européenne et l'abandon de l'offre de France Télécom sur TeliaSonera ont également fait les gros titres.
[ pour en savoir plus ]

Gilles Babinet *: "L'industrie de la publicité est à son tour attaquée par Internet"
- * Président d'Eyeka, ancien président de Musiwave   -
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Agenda - Salon Paramédical
Paris - 18 septembre 2008 Un secteur pourvoyeur d'emplois...
[ pour en savoir plus ]

Rachat de RTT : Peu d'entreprises y ont recours

L' enquête menée par l 'Acoss ( L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ) analyse l'impact de la loi du 8 février 2008 qui permet aux entreprises de racheter à leurs salariés des jours de RTT ou de monétiser les jours stockés sur les comptes épargne temps. D'après les premiers résultats, la loi n'a pas conduit les employeurs à proposer plus souvent aux salariés de renoncer à leurs jours de réduction du temps de travail.

[Télécharger l'étude]


Rapport sur les risques psychosociaux

La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail.

[En savoir plus]

Stress au travail

Jeudi 10 avril 2008 se tenait à Chambéry une conférence sur le stress au travail, et plus particulièrement le stress des cadres. Eric Peres nous livre ici ses réflexions à la fin de la conférence.
[Voir la vidéo]


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