Newsletter
dimanche 06/07/2008
  
Accès adhérents : Adhérer
[ x ]

Suggérer un article

Votre nom *  :
Votre e-mail *  :
E-mail du destinataire *  :
Objet *  :
Message *  :
 M'envoyer une confirmation
ENVOYER Champs obligatoires

Accueil  >  Espace juridique  >  Contrat de travail  >  Salarié protégé et période d'essai
Espace juridique

Salarié protégé et période d'essai

Le statut protecteur s'applique à la période d'essai



L'accès à cette page nécessite que vous soyez authentifié
La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 26 octobre 2005 (pourvoi n°03-44.585 et pourvoi n°03-44.751), tempère à nouveau le principe de la liberté de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai et opère un véritable revirement de jurisprudence (voir nos deux articles « la rupture pour faute de la période d'essai, obligation nouvelle de respecter la procédure disciplinaire » ; « l'article L.122-45 s'applique à la rupture de la période d'essai »).
Pour la première espèce, il s'agissait d'un médecin du travail dont l'employeur avait mis fin à la période d'essai de 3 mois sur le fondement de la libre rupture. La seconde espèce visait un conseiller du salarié dont l'employeur avait rompu le contrat pendant l'essai de 6 mois. Ainsi, l'employeur qui envisage de rompre la période d'essai d'un salarié protégé doit-il demander l'autorisation préalable à l'inspection du travail ? Ici, deux principes se heurtent : celui de la liberté de rompre l'essai et celui du statut protecteur.
Elle considère par un principe général que les dispositions législatives ou règlementaires qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.
La Haute cour a retenu que l'employeur ne peut plus rompre librement le contrat de travail d'un salarié protégé pendant la période d'essai, il doit obtenir au préalable une autorisation administrative, à défaut de quoi, la rupture du contrat sera nulle.
Si on peut se féliciter de la volonté de la Cour de cassation d'encadrer la liberté de rompre la période d'essai et plus uniquement la limiter à la notion d'abus de droit de l'employeur, il faut reconnaître que cette solution n'aura qu'une portée limitée. En effet, le statut protecteur est conditionné à une ancienneté du salarié (désignation de délégués syndicaux et mandats électifs pour les institutions représentatives du personnel).
Mais quelle est la conséquence de la rupture non autorisée de l'essai ? Pourra-t-il se prévaloir de son droit à réintégration, comme en cas de licenciement sans autorisation administrative (à l'évidence on peut l'affirmer) et à quelle indemnisation pourra-t-il prétendre, les sommes versées en cas de licenciement sans autorisation (avec ou sans demande de réintégration) ? Les conséquences de la décision de la Cour de cassation reste encore à préciser.

29/11/2005

Retraites : Le choix de la solidarité

L'année 2008 s'annonce décisive pour l'avenir de nos retraites. La question des réformes pour sauvegarder nos régimes par répartition reste posée. Mais accepter le principe d'une réforme ne signifie pas devoir partager son contenu, surtout quand le bilan des réformes précédentes n'a pas permis un retour à l'équilibre des comptes malgré les sacrifices imposés aux salariés.

[lire l'intégralité de l'édito]

Représentativité syndicale : Pourquoi FO ne signe pas

Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats.
Si FO était d'accord pour actualiser et réviser de manière régulière la représentativité des syndicats pour tenir compte de l'évolution de leur influence, ce n'était pas pour échanger de nouvelles règles du jeu contre un recul des droits des salariés, des droits syndicaux et de la démocratie.

[Pour en savoir plus]

Agenda

  • du 30 juin au 4 juillet 2008
    Conférence mondiale du Conseil international d'action sociale
    [ Pour en savoir plus ]
  • 4 juin 2008
    Salon des 10 000 emplois
    [ Pour en savoir plus ]
  • 3 juin 2008
    Salon européen de recrutement de l'ingénieur
    [ Pour en savoir plus ]
  • 29 mai 2008
    Forum national "Parcours professionnels : construire son itinéraire à tout âge"
    [ Pour en savoir plus ]
  • 28 avril 2008
    Colloque Diversités & Performances « Tous divers dans la cité »
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Le tracteur, espèce en voie d'extinction
Sur les routes qui traversent les paysages dsertiques du Rajasthan, les chameaux, qui ne tombent jamais en panne et, surtout, ne consomment pas d'essence, n'ont jamais t aussi nombreux. Avec la hausse du prix de l'essence : rouler en tracteur est devenu un luxe.
[ pour en savoir plus ]

Développement durable > Une image écolo pour Nature et Découvertes, Google et Yves Rocher
Comment l'opinion publique juge-t-elle la prise en compte des questions environnementales par les grandes marques ? Nettemen...
[ pour en savoir plus ]

Une semaine marquée par la hausse des taux européens
A la une de l'actualité cette semaine, la hausse d'un quart de point du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) alors que l'inflation a atteint un nouveau sommet en juin. La baisse continue des places boursières, le nouveau record du pétrole, le début de la présidence française de l'Union européenne et l'abandon de l'offre de France Télécom sur TeliaSonera ont également fait les gros titres.
[ pour en savoir plus ]

Gilles Babinet *: "L'industrie de la publicité est à son tour attaquée par Internet"
- * Président d'Eyeka, ancien président de Musiwave   -
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Salon Paramédical
Paris - 18 septembre 2008 Un secteur pourvoyeur d'emplois...
[ pour en savoir plus ]

Rachat de RTT : Peu d'entreprises y ont recours

L' enquête menée par l 'Acoss ( L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ) analyse l'impact de la loi du 8 février 2008 qui permet aux entreprises de racheter à leurs salariés des jours de RTT ou de monétiser les jours stockés sur les comptes épargne temps. D'après les premiers résultats, la loi n'a pas conduit les employeurs à proposer plus souvent aux salariés de renoncer à leurs jours de réduction du temps de travail.

[Télécharger l'étude]


Rapport sur les risques psychosociaux

La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail.

[En savoir plus]

Stress au travail

Jeudi 10 avril 2008 se tenait à Chambéry une conférence sur le stress au travail, et plus particulièrement le stress des cadres. Eric Peres nous livre ici ses réflexions à la fin de la conférence.
[Voir la vidéo]


[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Prud'hommes 2008

Devenez conseiller prud'homal

Vous souhaitez participer activement à la justice du travail, faire respecter les droits sociaux avec des valeurs d'impartialité et d'indépendance, contactez-nous. En savoir plus...

Cadres-prudhommes.fr

Ce site d'information, conçu à l'initiative de FO-Cadres, est dédié à tous les salariés qui souhaitent mieux connaître les prud'hommes et faire respecter leurs droits.

site_PH_cadres


Affiches FO-Cadres 2008

cale20x20
affiche_inegalite
cale20x20
affiche_stress

Voir toutes les affiches