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Contrat à durée déterminée
Pas d'indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme ?
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 (pourvoi n°04-48.264 et 04-45.411) donne pour la première fois des précisions quant à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'espèce, dans les deux arrêts les salariés embauchés en CDD ont vu leur contrat se prolonger au-delà du terme. Ils ont saisi le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de leur contrat et ont notamment réclamé l'indemnité de requalification, prévue à l'article L122-2-13 alinéa 2 du Code du travail. Se pose la question de savoir si un salarié peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme. La Haute cour répond par la négative, elle décide qu'un salarié embauché en CDD ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite des relations contractuelles après l'échéance du terme. Ainsi, au terme de l'article L122-3-10 du Code du travail alinéa 1, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée. La requalification est ici automatique et résulte de la constatation de la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat. Il résulte de l'article L122-3-13 alinéa 2 du Code du travail que la méconnaissance par l'employeur de certaines obligations relatives au CDD entraîne le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. On peut légitimement s'interroger sur la solution choisie par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle opère une distinction entre la requalification automatique (article L122-3-10) et la requalification dite sanction (article L122-3-13). La décision prise est d'autant plus surprenante que l'article L122-3-13 alinéa 1 fait expressément référence à l'article L122-3-10 alinéa 1. Ainsi, elle considère que l'indemnité est réservée au cas où le salarié demande la requalification de son contrat fondée sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l'ont suivi et donc aux seules hypothèses où l'employeur a violé les obligations légales afférentes au contrat. 28/04/2006
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Retraites : Le choix de la solidarité
L'année 2008 s'annonce décisive pour l'avenir de nos retraites. La question des réformes pour sauvegarder nos régimes par répartition reste posée. Mais accepter le principe d'une réforme ne signifie pas devoir partager son contenu, surtout quand le bilan des réformes précédentes n'a pas permis un retour à l'équilibre des comptes malgré les sacrifices imposés aux salariés. [lire l'intégralité de l'édito]
Représentativité syndicale : Pourquoi FO ne signe pas Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats. Si FO était d'accord pour actualiser et réviser de manière régulière la représentativité des syndicats pour tenir compte de l'évolution de leur influence, ce n'était pas pour échanger de nouvelles règles du jeu contre un recul des droits des salariés, des droits syndicaux et de la démocratie. [Pour en savoir plus]
La revue de presse
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Rachat de RTT : Peu d'entreprises y ont recours L' enquête menée par l 'Acoss ( L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ) analyse l'impact de la loi du 8 février 2008 qui permet aux entreprises de racheter à leurs salariés des jours de RTT ou de monétiser les jours stockés sur les comptes épargne temps. D'après les premiers résultats, la loi n'a pas conduit les employeurs à proposer plus souvent aux salariés de renoncer à leurs jours de réduction du temps de travail. [Télécharger l'étude]
Rapport sur les risques psychosociaux La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail. [En savoir plus]
Stress au travail Jeudi 10 avril 2008 se tenait à Chambéry une conférence sur le stress au travail, et plus particulièrement le stress des cadres. Eric Peres nous livre ici ses réflexions à la fin de la conférence. [Voir la vidéo][ Accéder à toutes les vidéos ]
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