Clause de mobilité

L'existence d'une clause de mobilité n'autorise pas l'employeur à en abuser...

L'Union Départementale FO du Finistère a représenté et défendu les intérêts d'un cadre directeur de magasin d'une grande enseigne de dépôt vente qui avait fait l'objet d'un licenciement suite à un refus de mutation de Brest (29) à Ollainville (91).
D'abord débouté de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des prud'hommes de Brest (jugement du 20/07/2005), le cadre a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Rennes qui a statué en sa faveur (arrêt du 19/09/2006).
En l'espèce, le salarié s'est vu proposer une mutation de son magasin de Brest pour celui d'Ollainville. Son contrat de travail prévoyait « il pourra être muté sur tout établissement du Groupe. Toute nouvelle affectation sera notifiée deux mois avant la prise de fonction » (article 5). L'employeur s'est appuyé sur cette clause pour justifier le licenciement : La mutation prévue contractuellement constituait une simple modification des conditions de travail et le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Il est essentiel de rappeler que l'existence d'une telle clause n'exonère pas l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et que la mutation doit être dictée par un objectif lié à l'intérêt de l'entreprise.
L'employeur n'avait pas respecté les règles contractuelles relatives à la mutation du salarié (la lettre remise en mains propres contre décharge avait été remise un jour où le cadre était en congés annuels et pas dans les délais prévus) et qu'il planait de sérieux doutes sur les circonstances entourant la précipitation avec laquelle le salarié avait été congédié.
En conséquence, la Cour d'Appel de Rennes a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'entreprise à verser au cadre la somme de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Félicitations aux camarades !!!!

[04/01/2007]