Retraites complémentaires : L'enjeu des négociations

26/03/2009


Les négociations sur les régimes de retraites complémentaires ont débuté le 27 janvier. Elles ont pour objectif de renouveler l'accord du 13 novembre 2003 qui arrive à échéance le 1er avril prochain. Les questions centrales concernent l'équilibre des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (cadres et non cadres), le renouvellement du dispositif AGFF (qui finance la retraite complémentaire sans abattement entre 60 et 65 ans), mais également tous les paramètres dits techniques, comme le rendement qui détermine le niveau des pensions.

L'enjeu des négociations pour les cadres

Ces négociations doivent permettre de trouver les solutions pour un retour rapide à l'équilibre de nos régimes AGIRC et ARRCO. Dès cette année, l'AGIRC accuse un déficit technique de 720 millions d'euros, pour atteindre 2,5 milliards d'euros en 2020. A cette même date, l'ARRCO présentera à son tour un solde déficitaire de 5,1 milliards d'euros.

Pour FO-cadres cette situation n'est en rien inéluctable. Elle appelle des mesures concrètes pour un retour à l'équilibre des régimes et assurer, par l'augmentation des ressources, leur pérennité. Un choix qui permet de renforcer la confiance placée par les actifs et les retraités dans ces régimes qui ont montré depuis 60 ans toute leur efficacité, par opposition aux fonds par capitalisation actuellement en pleine déroute.

Ces principaux points sont au coeur des préoccupations des cadres et ingénieurs. Est-il besoin de rappeler que la contribution des régimes complémentaires au montant de la retraite globale des cadres est déterminante pour ne pas dire capitale : celle-ci peut atteindre jusqu'à 60% du niveau global de la pension (20% en ARRCO et 40% en AGIRC).

Le positionnement du MEDEF

Bien que partenaire dans la gestion des régimes, le MEDEF campe depuis l'ouverture des négociations sur une position quasi dogmatique fondée sur le refus de toute recherche de ressources financières supplémentaires.

Aussi préconise t-il comme seul et unique remède le report de l'âge de départ à la retraite à 61 ans, proposition présentée lors de la réunion du 12 mars. Un remède pire que le mal qui obligera les cadres à devoir attendre un an avant de pouvoir liquider leur retraite complémentaire à taux plein.

Une « solution » qui en plus d'être profondément injuste, se heurte aux projections officielles établies par les services de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ces projections révèlent en effet, chiffres à l'appui, que le recul de l'âge à 61 ans ne permet en aucune manière un retour à l'équilibre des régimes dans l'immédiat. Ceux-ci resterait déficitaire de plus d'1,5 milliard en 2010. De même, avec un report de l'âge à 65 ans, tel que l'envisage à terme le MEDEF, les régimes AGIRC et ARRCO à l'horizon 2030 seraient déficitaires de plus de 10 milliards d'euros.

Pour FO-Cadres, une telle mesure est inacceptable et s'apparente plus à une posture idéologique qu'à une vraie volonté de trouver une issue favorable pour tous.

Un report de l'âge conduirait inévitablement à une paupérisation progressive de millions de salariés, cadres comme non cadres, qui ne pourront prétendre à une retraite décente faute d'une espérance de vie professionnelle plus longue. Ce serait tout bonnement la fin du droit à la retraite à 60 ans pour tous.

Comment peut-on exiger des salariés de travailler plus longtemps, alors que les employeurs sont bien loin de les maintenir dans l'emploi jusqu'à la liquidation de leur retraite ? En 2009, moins d'un cadre sur deux liquidera sa retraite en activité.

Les propositions de FO

Pour FO-cadres des solutions existent, plus efficaces et socialement plus justes pour mettre fin à la baisse du rendement des régimes et assurer un taux de remplacement suffisant :

1/ L'augmentation des cotisations

L'augmentation des ressources par une hausse d'un point de cotisations rapporterait aux deux régimes AGIRC et ARRCO 6 milliards d'euros en 2013, soit 25 fois plus que la solution du report de l'âge de la retraite à 61 ans. La hausse d'un point de cotisation permettrait en outre de garantir l'équilibre jusqu'en 2018, avec un excédent de 1,2 milliard d'euros. Elle se traduirait pour un cadre dont le salaire mensuel est de 3750 euros brut, par un prélèvement mensuel supplémentaire de 37 euros (28 euros à l'ARRCO et 9 euros à l'AGIRC). Etant entendu que cet « effort » ne saurait être supporté par les seuls salariés.

2/ L'utilisations des réserves

Les réserves des régimes AGIRC et ARRCO disponibles sont actuellement estimées à 55 milliards d'euros (hors fond de roulement). Leur utilisation à hauteur de 25%, soit près de 14 milliards d'euros, permettrait à elle seule d'assurer l'équilibre des régimes jusqu'en 2015.
Une solution qui se justifie pleinement en temps de crise, pour sécuriser les régimes, sans porter préjudice aux pensions des retraités.

3/ L'extension de l'annexe 5 de la CCN de 1947 (régime AGIRC) à la tranche C

Actuellement le dispositif de l'AGFF (visé à l'annexe 5 de la CCN de 1947) et sa cotisation de financement de 2,2% ne s'applique pas aux cadres concernés par la tranche C. Il s'agit de ceux dont la rémunération est comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2009 entre 11436 et 22872 euros mensuel.

Au titre de la solidarité avec l'ensemble des salariés, FO-Cadres propose de soumettre les plus hauts revenus à cette cotisation. Une mesure qui générerait peu de charges pour l'AGIRC (100 000 cotisants et 140 000 retraités) et permettrait de dégager des ressources supplémentaires à hauteur de 200 millions d'euros pour le régime des cadres en 2015.

4/ L'augmentation des salaires

Le financement de nos régimes de retraites complémentaires, comme l'ensemble de notre système de protection sociale repose sur le salaire. Ainsi, avec seulement 1% d'augmentation de la masse salariale des cadres, c'est 720 millions d'euros de ressources annuelles supplémentaires pour l'AGIRC.

5/ L'élargissement de l'assiette des cotisations

L'épargne salariale (l'intéressement, la participation, le PEE et l'épargne retraite type PERCO) qui a fait l'objet de nombreuses mesures incitatives, est exclue de l'assiette des cotisations retraites complémentaires. Une situation qui grève les ressources de nos régimes et accentue l'effet de substitution de l'épargne salariale au détriment du salaire. Ces éléments de rémunération annexes doivent donc être soumis à cotisations.

En 2006, 15 milliards d'euros ont été distribués aux salariés sous forme d'épargne salariale : 7,2 milliards au titre de la participation, 6,5 milliards au titre de l'intéressement et 1,2 milliards au titre de l'abondement sur les PEE.

Conclusion

Pour FO, l'augmentation des ressources par la hausse des cotisations, répartie équitablement entre employeurs et salariés, répond au besoin de sécuriser la retraite complémentaire, en la mettant hors de portée de la spéculation et de la puissance financière.

Les négociations sur les retraites complémentaires ont pris fin le 23 mars 2009. Face à l'hostilité des syndicats, le patronat a finalement renoncé à sa demande de reculer l'âge de départ à 61 ans. Les règles actuelles de fonctionnement des deux régimes par répartitions AGIRC et ARRCO sont ainsi reconduites jusqu'à fin 2010.