Retraites : Droit à l'information des assurés sur leur retraite
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La Loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a également prévu un droit à l'information des assurés. Les modalités de mise en ouvre de ce droit sont fixées par deux décrets du 19 juin 2006. Un GIP a été créé pour la mise en place du droit à l'information des assurés, par arrêté du 23 août 2004.
Ce droit doit permettre à chaque assuré de disposer d'informations sur les droits qu'il a acquis et sur le montant de pension auquel il pourra prétendre. Le droit d'information peut être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, des régimes spéciaux de retraite, de l'Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires.
Le droit à l'information permet aux assurés de recevoir un relevé de situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont ils relèvent ou ont relevé. Sont prévus deux modes de délivrance du relevé : chaque organisme établit à partir de 2010 au 1er juillet de chaque année, un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.
Un assuré peut également demander tous les deux ans à compter du 1er juillet 2007, un relevé de situation auprès de l'un des organismes auxquels il a été affilié.
Le droit à l'information permet également aux assurés de bénéficier d'une estimation indicative globale (EIG) du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourra bénéficier à l'âge d'ouverture des droits et à l'âge auquel la pension pourra être liquidée à taux plein ou pour un montant maximum, avec le cas échéant, indication du montant de la surcote.
Cette estimation n'a qu'un caractère indicatif et non contractuel. Aussi, à compter du 1er juillet 2011, l'EIG est envoyé à l'initiative des organismes aux bénéficiaires atteignant 55 ans, puis périodiquement tous les 5 ans.
Le droit à l'information implique donc des échanges d'informations nominatives entre organismes de retraite qui s'effectueront dans le cadre du GIP. Les modalités des échanges seront déterminées par décision du GIP par arrêté pris après avis de la CNIL. Les assurés disposent d'un droit de rectification.
Enfin, un calendrier fixe les échéances de mise en ouvre progressive par les régimes de retraite du droit à l'information. Le relevé de situation individuelle est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009.
L'EIG est adressée à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 ; du 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010.
Par ailleurs et jusqu'au 30 juin 2011, le relevé n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'EIG ne lui est pas envoyée lorsqu'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou provisoire (cas de retraite progressive) de sa pension dans l'un des régimes dont il a relevé.
L'EIG n'est pas adressé au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année où il doit en principe la recevoir, l'âge minimal d'ouverture du droit à retraite dans l'un des régimes dont il a relevé.
30/06/06