Modification des règles du cumul emploi-retraite
Deux nouveaux plafonds dans les régimes de retraite complémentaire
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Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO, composées des organisations syndicales de salariés et du MEDEF, ont décidé d'ajouter deux nouvelles limites de cumul pour permettre le maintien des allocations de retraite complémentaire en cas de reprise d'activité.
Auparavant, un retraité pouvait cumuler son allocation de retraite complémentaire avec une activité salariée, si les revenus salariés ajoutés à l'ensemble des pensions (régime général, régimes complémentaires AGIRC et ARRCO) n'excédaient pas le dernier salaire d'activité.
Aujourd'hui, l'allocation de retraite complémentaire sera maintenue dès lors que la somme des revenus issus de l'activité salariée reprise et des pensions de base et complémentaires n'excède pas l'une des 3 limites suivantes : (La solution la plus favorable sera retenue)
-un montant égal à 160 % du SMIC,
-ou le dernier salaire normal d'activité,
-ou le salaire moyen des dix dernières années.
Les dispositions sont applicables aux reprises d'activité survenues à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la date d'effet de la retraite.
Ainsi, le service de l'allocation est maintenu à condition que l'activité reprise par l'intéressé postérieurement à la liquidation de sa retraite, ait un caractère réduit, dans les limites précédemment indiquées. En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.
[17/04/2007]