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Alerte professionnelle : Les limites et dysfonctionnements du dispositif confirmés par la CNIL
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Les constatations de la CNIL sur la mise en place des dispositifs d'alerte professionnelle dans les entreprises, rendues publiques lors de sa séance du 26 juin, vont dans le bon sens, celui de la révélation des dysfonctionnements de ces dispositifs. En effet, la commission, à l'occasion d'un contrôle sur cinquante entreprises, souligne les graves manquements au regard de la loi informatique et libertés de 1978. Elle constate que les entreprises n'accomplissent pas les formalités préalables pour la mise en place de ces dispositifs, non par ignorance de la réglementation mais par réticence à la respecter. De plus, son contrôle révèle que les salariés n'utilisent pas l'alerte professionnelle pour signaler un dysfonctionnement, soulignant que les dispositions du code du travail et la voie hiérarchique rendent ce type de signalement sans utilité. Pour FO-Cadres, le constat de la commission ne fait que renforcer notre opposition à la mise en place d'un dispositif de whistleblowing à la française. Outre le fait qu'il ne présente guère d'utilité, au regard des dispositions légales existantes, nous avons à plusieurs reprises condamné les atteintes que l'alerte professionnelle porte aux libertés individuelles et collectives des salariés, notamment lorsqu'elle est utilisée comme outil de contrôle des dispositions des chartes éthiques et autres codes de bonne conduite. En effet, nombreuses sont les entreprises qui détournent l'alerte professionnelle de la seule sphère comptable et financière pour faire du dispositif un moyen « du tout contrôle » et bien sûr de sanctions des salariés. Aussi et plus que jamais, l'action des Institutions Représentatives du Personnel et la saisine de la CNIL restent pour nous le moyen le plus sûr pour protéger l'ensemble des droits des salariés. Pour en savoir plus :
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Dossier Retraites
Jean-Claude Mailly sur Public Sénat
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Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, était l'invité du 18h de Public Sénat mardi 13 juillet, alors que le projet de réforme des retraites était présenté en conseil des ministres le même jour.
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[ Accéder à toutes les vidéos ]
La crise...de conscience
Alors que la finance internationale, sourde aux exigences de réglementation et de régulation se refait une santé avec la même avidité et les mêmes outils financiers qu'avant le début de la crise, le chômage, la pauvreté et la précarité progressent honteusement. [lire l'intégralité de l'édito]
Stages hors cursus
Trop d'exceptions tuent la règle !
Lors de la réunion du Comité Stapro du 10 mai 2010, le projet de décret relatif aux stages intégrés à un cursus pédagogique a été présenté. Un texte bien en deçà de nos préoccupations et attentes pour créer un véritable statut des stagiaires. [En savoir plus]
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La revue de presse
Conflits au travail : Les cadres vont de plus en plus devant les prud'hommes
Une étude menée par FO-Cadres révèle que les conflits individuels du travail dans la section Encadrement ont augmenté de 78% en 20 ans. Avec 25 472 ouvertures de dossiers, ils ont représenté pas moins de 16% des affaires nouvelles en 2006. [Voir les résultats de l'étude]
Rapport sur les risques psychosociaux La préconisation principale de ce rapport remis le 12 mars à Xavier Bertrand est la mise en place d'un baromètre officiel pour mesurer le stress des salariés en France. Ce rapport, bien qu'abordant une problématique importante des conditions de travail n'apporte pas de préconisations révolutionnaires sur le thème de la santé psychique au travail. [En savoir plus]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
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contact@fo-cadres.fr
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Portage salarial : Un accord bas de gamme
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81 millions de chômeurs âgés de 15 à 25 ans dans le monde
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D'après le dernier rapport du BIT, le chômage des jeunes est passé de 11,9% en 2007 à 13% en 2010. Ce taux est le plus haut jamais atteint jusqu'à aujourd'hui.
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