Alerte professionnelle : Les limites et dysfonctionnements du dispositif confirmés par la CNIL
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Les constatations de la
CNIL sur la mise en place des dispositifs d'alerte professionnelle dans les entreprises, rendues publiques lors de sa séance du 26 juin, vont dans le bon sens, celui de la révélation des dysfonctionnements de ces dispositifs.
En effet, la commission, à l'occasion d'un contrôle sur cinquante entreprises, souligne les graves manquements au regard de la loi informatique et libertés de 1978.
Elle constate que les entreprises n'accomplissent pas les formalités préalables pour la mise en place de ces dispositifs, non par ignorance de la réglementation mais par réticence à la respecter. De plus, son contrôle révèle que les salariés n'utilisent pas l'alerte professionnelle pour signaler un dysfonctionnement, soulignant que les dispositions du code du travail et la voie hiérarchique rendent ce type de signalement sans utilité.
Pour FO-Cadres, le constat de la commission ne fait que renforcer notre opposition à la mise en place d'un dispositif de whistleblowing à la française. Outre le fait qu'il ne présente guère d'utilité, au regard des dispositions légales existantes, nous avons à plusieurs reprises condamné les atteintes que l'alerte professionnelle porte aux libertés individuelles et collectives des salariés, notamment lorsqu'elle est utilisée comme outil de contrôle des dispositions des chartes éthiques et autres codes de bonne conduite.
En effet, nombreuses sont les entreprises qui détournent l'alerte professionnelle de la seule sphère comptable et financière pour faire du dispositif un moyen « du tout contrôle » et bien sûr de sanctions des salariés.
Aussi et plus que jamais, l'action des Institutions Représentatives du Personnel et la saisine de la CNIL restent pour nous le moyen le plus sûr pour protéger l'ensemble des droits des salariés.
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