La Formation professionnelle : Le plan de formation

La Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social conduit pour son titre I à une profonde rénovation de la formation professionnelle. La Loi constitue une reprise de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle.
Le Plan de formation comprend l'ensemble des mesures relatives à la formation que l'employeur entend faire suivre à ses salariés dans l'intérêt de l'entreprise.
Le plan de formation est transmis pour avis au comité d'entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel).
La Loi de 2004 a prévu des actions de formation hors et pendant le temps de travail dans le cadre du plan de formation. Il peut prendre 3 formes distinctes :
-Action d'adaptation au poste de travail : l'action de formation constitue un temps de travail effectif et prévoit le maintien de la rémunération du salarié. Cette action de formation constitue une obligation légale pour l'employeur et a des conséquences sur le salarié en cas de refus de suivre cette formation.
-Action liée à l'évolution des emplois ou participant au maintien de l'emploi : l'action de formation s'effectuera pendant le temps de travail et prévoit le maintien de la rémunération du salarié.
Il apparaît que les heures consacrées à la formation peuvent dépasser l'horaire normal de travail, aussi une limite de 50 heures par an et rémunérées à hauteur de 50% du salaire net a été prévu. Les heures ne s'imputent donc pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires, il n'y a aucune majoration et aucun repos compensateur.
De même, pour les conventions de forfait, les heures ne s'imputent pas sur le forfait et sont envisagées dans une limite de 4% du forfait.
-Action pour le développement des compétences des salariés : l'action de formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Lorsque l'action est exercée en dehors du temps de travail, un accord écrit entre le salarié et l'employeur est exigé, il peut être dénoncé dans les 8 jours à compter de sa conclusion.
La Loi fixe une limite de 80 heures par an et pour les conventions de forfait annuel en jours ou en heures, une limite de 5% du forfait (convention de forfait).
Le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence, cette allocation ne constitue pas une rémunération.
Il conserve le bénéfice de sa protection sociale accident du travail et maladie professionnelle.
Avant le départ en formation, l'employeur défini avec le salarié la nature des engagements pris. Ainsi, sont prévues les conditions dans lesquelles il accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles en fonction des connaissances acquises et bénéficie d'une classification correspondant à l'emploi occupé.
En contrepartie, le salarié a une obligation légale d'assiduité et de satisfaction aux évaluations prévues.
Le refus du salarié ou la dénonciation de l'accord de participer à des actions de formation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.