La Formation professionnelle : La période de professionnalisation

La Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social conduit pour son titre I à une profonde rénovation de la formation professionnelle. La Loi constitue une reprise de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle.
La Loi de 2004 crée une période de professionnalisation pour certaines catégories de salariés en CDI.
Il s'agit des salariés dont la qualification est insuffisante par rapport à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ; ceux qui ont au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans et qui dispose d'une ancienneté minimum d'1 an dans l'entreprise ; ceux qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ou encore les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental.
La période de professionnalisation permet d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.900-3 du Code du travail (qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme) ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle de l'entreprise.
Une convention ou un accord collectif de branche, ou à défaut un accord collectif conclu entre les partenaires sociaux concernés détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. De même, vont être définis les objectifs de l'action de formation.
L'action de formation peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation d'entreprise.
L'employeur doit définir avec le salarié et avant son départ en formation, la nature des engagements souscrits par l'entreprise avec pour contrepartie une obligation d'assiduité du salarié et de satisfaction aux évaluations prévues par le salarié.
L'action de formation pendant le temps de travail entraîne le maintien de la rémunération du salarié par l'employeur. L'action de formation hors temps de travail peut excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF (soit 20 heures par an) et dans la limite de 80 heures par an.
Le régime s'apparente à celui du plan de formation, c'est-à-dire une allocation de formation versée au salarié.
Il est à noter que le pourcentage de salariés absents ne peut excéder 2% du nombre total de salariés de l'entreprise, sauf accord de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la période de professionnalisation peut être différée lorsqu'elle aboutit à une absence d'au moins 2 salariés en même temps.