Réforme de la représentativité syndicale
Les conséquences concrètes de l'avant projet de loi sur la démocratie sociale
 | L'accès à cette page nécessite que vous soyez authentifié
|
A partir du 1er janvier 2009 (si la loi est promulguée auparavant) un accord d'entreprise, pour être valide, doit avoir été signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections (CE, DP, ou DUP) et ne pas rencontrer l'opposition du ou des syndicat(s) majoritaires.
Après les premières élections aux IRP qui suivront la promulgation de la loi, le délégué syndical désigné par le syndicat devra être dans la liste présentée aux élections et avoir recueilli plus de 10% des voix.
Si la liste est commune à plusieurs syndicats, les différents syndicats doivent avant les élections, faire connaître la clef de répartition entre eux des suffrages, (ex : syndicat FO 60%, syndicat X 30% et syndicat Y 10%). Pour que le délégué syndical FO puisse être désigné il faut qu'il ait 10% lui-même et donc il faut que la liste commune ait obtenue 16,66% des voix.
Si le délégué syndical n'a pas obtenu 10%, il devient « représentant de la section syndicale ». Il ne bénéficie
que de quatre heures de délégation par mois, il ne peut plus négocier avec l'employeur et le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Si, à l'occasion des élections suivantes aux IRP (à priori après 4 ans sauf accord spécifique à l'entreprise) il n'atteint pas le seuil de 10%, il est démis de son mandat. La section syndicale doit alors désigner un nouveau représentant.
Pour les entreprises à établissements multiples, ces règles s'appliqueront aux établissements. Et le regroupement au niveau de l'entreprise du résultat des établissements sera conforme à ce qui est prévu dans les branches (cf. ci-dessous).
Un syndicat pourra donc être :
- soit représentatif dans l'entreprise et dans l'établissement
- soit représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un établissement ou inversement !
Au niveau des branchesun syndicat (une fédération) sera représentative dans la branche si il (elle) obtient au moins 8% des suffrages aux élections des IRP des entreprises de la branche.
Pour les branches où il n'est pas possible d'organiser des élections professionnelles (TPE-PME) pour plus de la moitié des salariés de la branche, l'audience des fédérations sera celle de leur confédération.
Même si elles n'atteignent pas le seuil de 8% à la fin du premier cycle de d'élections dans l'entreprise, les fédérations appartenant à une confédération représentative resteront représentatives dans leur branche pendant un nouveau cycle de 4 ans.
Cela signifie que FO pourra être représentatif (ou non) :
- dans l'établissement
- dans l'entreprise
- dans la branche
Au niveau ConfédéralAprès addition de toutes les élections aux IRP dans toutes les entreprises, une confédération qui dépassera 8% sera considérée comme représentative.
En matière d'élections dans l'entreprise, le « monopole » syndical disparaît : tout syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans peut présenter des candidats au 1er tour, comme les syndicats confédérés.
Si des salariés souhaitent créer un syndicat FO pour pouvoir satisfaire une revendication par la signature d'un accord avec l'employeur, ils seront obligés d'attendre les élections aux IRP (soit parfois presque 4 ans !) pour désigner un délégué habilité à négocier (et à condition d'avoir obtenu au moins 10% à l'occasion de ce premier scrutin !). C'est tout simplement inacceptable !
Le bal des hypocrites Après l'avoir longtemps contesté, les confédérations CFDT et CGT le reconnaissent désormais : ce projet de loi a pour objet d'éliminer les plus petites organisations (CFTC et CGC) et espérer le regroupement à terme de tous les syndicalistes en deux pôles qu'ils seraient censés incarner :
- le pôle « réformateur » pour lequel la pratique contractuelle devient une fin en soi (quelle que soit la qualité des accords !!)
- le pôle dit « contestataire » qui a pour finalité de regrouper les mécontentements pour mieux les étouffer et qui finalement se refuse à combattre réellement les contre-réformes (cf. 2003).
Force Ouvrière n'accepte pas cette vision hégémonique de « partage du paysage syndical » et entend conserver sa liberté de jugement et de comportement.
Contrairement à ce qui a été quelquefois dit, de manière délibérément malintentionnée, avec plus de 18% des voix au niveau interprofessionnel sur la base du scrutin prévu, la Confédération Force Ouvrière, et la très grande majorité de ses syndicats ne sont pas menacées par ce projet de loi.
Cela signifie également comme le message confédéral ne cesse de le répéter depuis plusieurs années que priorité absolue doit être donnée :
- au niveau de l'entreprise, au développement du syndicat (tant en adhésions qu'en résultats électoraux)
- au niveau interprofessionnel local et au niveau de la branche, à l'implantation FO dans de nouvelles entreprises.
Source : www.force-ouvriere.fr