Restriction des alertes professionnelles
La position de FO-Cadres confirmée par la Cnil
09/12/2010sqsdfqsd sdqf
 | L'accès à cette page nécessite que vous soyez authentifié
|
Près de dix mois après l'arrêt de la Cour de cassation, qui en décembre 2009 avait sanctionné le dispositif d'alerte professionnelle de Dassault Systèmes au motif que celui-ci avait un champ d'intervention dépassant largement celui de la loi Sarbannes-Oxley, la Cnil vient de modifier son autorisation unique qui fixe le régime simplifié de déclaration des alertes professionnelles.
L'autorisation unique de 2005 permettait jusqu'alors aux entreprises de mettre en place, sans aucun contrôle de la Cnil, des dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption, mais également pour des faits touchant à l'intérêt vital de l'entreprise ou à l'intégrité physique ou morale des salariés.
Une tolérance qui a conduit certaines entreprises à détourner ces dispositifs, en élargissant abusivement leur champ d'intervention, allant jusqu'à porter atteinte notamment par le biais des chartes éthiques, aux libertés individuelles et collectives des salariés.
Dans son autorisation unique modifiée, la Cnil circonscrit le périmètre du régime simplifié des alertes professionnelles aux domaines de la loi Sarbannes-Oxley et au droit de la concurrence. Une décision qui rejoint pleinement la position défendue par FO-Cadres depuis 2005 et réaffirmée lors de son audition auprès de la Cnil.
FO-Cadres se félicite de cette décision et rappelle que le droit d'alerte qui doit primer reste celui des représentants du personnel et des organisations syndicales, seuls à même de pouvoir protéger les droits et libertés de l'ensemble des salariés, cadres comme non cadres.
Contact : Eric PERES - Secrétaire général – 01.47.42.39.69
Pour en savoir plus :
