Rapport "chartes éthiques et alerte professionnelle"

l'anonymat, la proposition de trop!

Communiqué du 06/03/2007
Si le rapport remis aujourd'hui à Gérard Larcher a le mérite d'enrichir le débat sur le contenu et la nature des chartes et de l'alerte professionnelle dans les entreprises, l'état qui en est fait reste incomplet et certaines des propositions soulèvent des inquiétudes.
Le rapport ne fait en effet aucune référence aux dérives des chartes éthiques. Trop nombreuses sont aujourd'hui les chartes qui entendent codifier l'ensemble des relations sociales dans l'entreprise en plaçant le contrôle et la sanction disciplinaire au premier plan. Certaines d'entre elles allant jusqu'à porter fondamentalement atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (droit au respect de la vie privée, absence d'ingérence dans le vie du salarié, respect des droits de la défense...).
Plus grave est la proposition faite par les auteurs sur le caractère anonyme de l'alerte professionnelle. Ils admettent en effet la possibilité d'instaurer l'anonymat dans certaines situations. Cela est inacceptable. Une telle promotion de l'anonymat ne pourrait qu'installer un climat délétère dans l'entreprise et conforter les abus tels que la dénonciation calomnieuse.
Pour FO-Cadres, si cadrage des chartes éthiques il doit y avoir, celui-ci doit résulter de la négociation collective pour en limiter particulièrement le champ d'intervention au seul respect des dispositions légales et réglementaires. Dans les entreprises le rôle des Institutions Représentatives du Personnel doit être renforcé pour assurer le suivi et le contrôle de ces chartes.
Concernant l'alerte professionnelle, FO-Cadres estime que ce dispositif doit se limiter aux seuls domaines comptable et financier et ne doit pas concerner l'ensemble de l'activité de l'entreprise. Elle doit faire l'objet d'une négociation collective et l'anonymat est à proscrire. FO-Cadres rappelle en outre que les institutions représentatives du personnel sont habilitées à veiller au respect du droit du travail, à l'hygiène, à la santé et la sécurité des salariés.